Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R474-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
  4. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
  5. Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
IdentifiantLEGIARTI000020130812
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R474-18 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020130812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.