Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R474-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

IdentifiantLEGIARTI000020130808

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R474-20 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

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