Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R474-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
IdentifiantLEGIARTI000020130806
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R474-21 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.
2. La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
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