Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R511-1
Article en vigueur depuis le 10 février 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementTitre Ier bis : Collectivité de Corse
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre Ier bis : Collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036587795
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R511-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 février 2018)Légifrance →
1. I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :
2. 1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ;
3. 2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ;
4. 3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”.
5. II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse.
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