Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R521-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Conditions d'application
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000042661263
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R521-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :
2. 1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
3. 2° (Abrogé)
4. 3° (Abrogé)
5. 4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Numérotation : Avant le 5 mars 2010, ce texte figurait à l'article R521-3 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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