Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R524-4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 2 : Personnes handicapés

Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
Section 2 : Personnes handicapés

IdentifiantLEGIARTI000033320312

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R524-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :

2. 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;

3. 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;

4. 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.

Aller plus loin

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