Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R524-5
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
IdentifiantLEGIARTI000033320316
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R524-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
3. 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
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