Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R531-4
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000050741909
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R531-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée aux articles R. 5523-15-40 et R. 6523-25-1 du même code ”.
Nota : Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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