Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R532-10
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
Section 1 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000033326947
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R532-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
4. 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".
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