Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R532-11
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Concours
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
Section 2 : Personnes âgées
Sous-section 1 : Concours
IdentifiantLEGIARTI000033320581
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R532-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :
2. 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : " ou, le cas échéant, métropole ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;
3. 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
4. 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
5. 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
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