Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R532-12

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
  5. Section 2 : Personnes âgées
  6. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033320585
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R532-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033320585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.