1. Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nom du préfet et du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R532-6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Personnes handicapées
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
- Section 1 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000033326965
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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