Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R532-7

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Personnes handicapées
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
  5. Section 1 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000033326960
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R532-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033326960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.