Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R533-2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
IdentifiantLEGIARTI000050741917
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R533-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
2. “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Nota : Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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