Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R534-1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

IdentifiantLEGIARTI000051011534

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R534-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 octobre 2013)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du conseil départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3. 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2011, ce texte figurait à l'article R533-1 (décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

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