Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R535-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000029004043
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R535-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 mai 2014)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029004043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.