Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R541-4-1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 4 : Institutions
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Section 4 : Institutions
IdentifiantLEGIARTI000050741922
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R541-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
2. “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”
Nota : Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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