Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R542-5

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2014.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre II : Adaptations du livre II
Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

IdentifiantLEGIARTI000029806427

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R542-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 novembre 2014)Légifrance →

1. Le titre V du livre II n'est pas applicable.

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