Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R543-2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2014.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Département de Mayotte
  4. Chapitre III : Adaptations du livre III
  5. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000029806902
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R543-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 novembre 2014)Légifrance →

1. Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029806902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.