Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R543-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041420945
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R543-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du titre III du livre III :
2. I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".
3. II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :
4. 1° Le 5° est abrogé ;
5. 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
7. " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
8. 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
9. " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".
10. III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.
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