Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R543-4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Département de Mayotte
  4. Chapitre III : Adaptations du livre III
  5. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
IdentifiantLEGIARTI000037584324
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R543-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 novembre 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du titre IV du livre III :

2. I.-Abrogé ;

3. II.- Abrogé

4. III.- Abrogé

5. IV.- Abrogé

6. V.- Abrogé

7. VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer logement " ne sont pas applicables.

8. VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

9. VIII.-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables.

10. IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2° de l'article D. 344-38, aux articles D. 344-39 et D. 344-41, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".

11. X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.

12. XI.- Abrogé

13. XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :

14. 1° Abrogé

15. 2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

16. XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037584324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.