Code de l'action sociale et des familles · Article
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2014 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre IV : Département de Mayotte
- Chapitre III : Adaptations du livre III
- Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
IdentifiantLEGIARTI000029807040
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R543-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du titre V du livre III :
2. I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".
3. II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
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