Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R545-4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 28 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre V : Personnes handicapées
Section 2 : Cartes
Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée
IdentifiantLEGIARTI000022869278
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R545-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les articles R. 241-16 à R. 241-22 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
4. " La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1." ;
5. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
6. 2° L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
8. " L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin mentionné au III de l'article D. 545-1." ;
9. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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