Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R545-6

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 28 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Commission des personnes handicapées
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre IV : Mayotte
  4. Chapitre V : Personnes handicapées
  5. Section 3 : Commission des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000022869273
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R545-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2010)Légifrance →

1. Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022869273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.