Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R548-1
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 28 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VIII : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Mayotte
Chapitre VIII : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000022869264
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R548-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent titre :
2. 1° Les mots et les références énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots et les références qui les suivent :
3. a) Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées " ;
4. b) Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ;
5. c) A l'article R. 146-25, la référence : " L. 241-6 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;
6. d) Aux articles R. 146-38 et R. 146-42, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par la référence : " L. 545-1 " ;
7. e) A l'article R. 146-38, la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;
8. 2° La mention de commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées est supprimée.
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