Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R552-3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Pupilles de l'Etat
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000049624178
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R552-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :
2. 1° Deux représentants de l'assemblée territoriale et deux suppléants, désignés par elle sur proposition de son président ;
3. 2° Trois membres titulaires et trois membres suppléants d'associations à caractère familial ou d'accueil dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de familles adoptives ;
4. 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance ;
5. 4° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;
6. 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.
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