Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R552-5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Pupilles de l'Etat
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000049624182
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R552-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée à Wallis-et-Futuna et que le lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, l'administrateur supérieur du territoire transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil, une copie de la décision relative au placement.
2. L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet à l'administrateur supérieur du territoire tout élément d'information sur la situation du pupille.
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