Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R562-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VI : Polynésie française
  4. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000053057223
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

1. Les articles R. 224-1 à R. 224-26 et R. 225-1 à R. 225-11 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053057223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.