Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R562-2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VI : Polynésie française
  4. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000053057220
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R562-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2025)Légifrance →

1. I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

2. -“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

3. -“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

4. -“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ”, à l'exception des références mentionnées à l'article R. 225-8 ;

5. -“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;

6. -“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.

7. II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 et de la dernière référence mentionnée à l'article R. 225-1.

8. III.-Pour l'application des articles R. 225-1 et R. 225-7, les mots : " de son département de résidence " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053057220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.