Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R562-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Pupilles de l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VI : Polynésie française
  4. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000049624209
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R562-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2024)Légifrance →

1. Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

2. 1° Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française et un suppléant désignés par elle sur proposition de son président ;

3. 2° Un représentant du gouvernement de la Polynésie française et un suppléant désignés par le président de la Polynésie française ;

4. 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les associations à caractère familial ou d'accueil, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'une association de famille d'accueil ;

5. 4° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance ;

6. 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;

7. 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049624209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.