Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R563-1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VI : Polynésie française
Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
IdentifiantLEGIARTI000026632275
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R563-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 novembre 2012)Légifrance →
1. L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;
3. 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
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