Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R565-1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VI : Polynésie française
Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
IdentifiantLEGIARTI000039650414
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R565-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.
2. Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Polynésie-française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.
3. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “préfet de région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie-française”.
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