Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R585-3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  4. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
  5. Section 2 : Personnes âgées
  6. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033325582
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R585-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :

2. 1° A l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale " ;

3. 2° A l'article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des personnes handicapées ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033325582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.