Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R585-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Personnes handicapées
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  4. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
  5. Section 3 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000037551450
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R585-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des personnes handicapées ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037551450, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.