Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R586
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
IdentifiantLEGIARTI000033330919
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R586 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-2-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11, R. 121-12-12 et R. 121-12-13 :
2. 1° Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ” ;
3. 2° Les mots : “ départementale ”, “ dans chaque département ” et ” dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans la collectivité ” ;
4. 3° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale. ;
5. 4° L'article R. 121-12-1 est complété par les mots “ ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” ;
6. 5° L'article R. 121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “ Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément. ”
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.