Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre III : Attributions.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.
IdentifiantLEGIARTI000034236154
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 23-3 du Code de l'artisanat (version du 19 mars 2017)Légifrance →
1. La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
2. Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.
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