Code de l'artisanat · Article

Article 24-3

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2021 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre III : Attributions.

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000043177669

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle 24-3 du Code de l'artisanat (version du 25 février 2021)Légifrance →

1. CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R332-10.

Aller plus loin

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