Code de l'artisanat · Article

Article 24-9

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2021 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre III : Attributions.

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000043176863

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle 24-9 du Code de l'artisanat (version du 25 février 2021)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.

2. Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R321-19. Avant le 25 février 2021, ce texte figurait à l'article 24-6 (décret n° 2021-202 du 23 février 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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