Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre V : Contrôle administratif et financier.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
IdentifiantLEGIARTI000034236211
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 32 du Code de l'artisanat (version du 19 mars 2017)Légifrance →
1. Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de l'article 5-5 :
2. 1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
3. 2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
4. 3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
Nota : Conformément à l'article 40 du décret n° 2017-343 du 16 mars 2017, ces dispositions peuvent être modifiés par décret.
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