Code de l'artisanat · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1952 au 19 février 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat

RattachementTitre IV : De l'apprentissage artisanal.

IdentifiantLEGIARTI000006900654

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle 38 du Code de l'artisanat (version du 20 juillet 1952)Légifrance →

1. Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.

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