1. La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort.
Code de l'artisanat · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementTitre IV : De l'apprentissage artisanal.
IdentifiantLEGIARTI000023098422
Texte parentLEGITEXT000006075116
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