Code de l'artisanat · Article

Article 5-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre I : Institution et organisation.
  1. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
  2. Chapitre I : Institution et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000038587119
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 5-6 du Code de l'artisanat (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038587119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.