1. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet de région.
Code de l'artisanat · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre I : Institution et organisation.
- Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
- Chapitre I : Institution et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000034236009
Texte parentLEGITEXT000006075116
Aller plus loin
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