1. Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.
Code de l'artisanat · Article
Article 75
Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 1952 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.
- Titre VI : Des adjudications et des marchés
- Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.
IdentifiantLEGIARTI000006900703
Texte parentLEGITEXT000006075116
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