1. Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. Les dispositions de ces articles sont également applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1.
Code de l'artisanat · Article
Article 82-1
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementTitre IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000031423681
Texte parentLEGITEXT000006075116
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