RattachementChapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
Partie législative
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
IdentifiantLEGIARTI000047362266
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L124-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.
2. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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