RattachementChapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
IdentifiantLEGIARTI000047362524
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L322-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 32 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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