Code de l'artisanat · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
- Partie législative
- Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
IdentifiantLEGIARTI000047362568
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L512-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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