RattachementChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000047362620
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L523-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
3. 2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 29-1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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