RattachementChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000047362626
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L523-5 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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